DECRET·n° 2018-1142·12 décembre 2018

Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

En vigueur depuis le 12 décembre 2018 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanémentChapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives au sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asileChapitre II : Dispositions relatives au sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile

Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 9 Art. 10 Art. 11

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