Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000037810091#art-10