Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037810091#art-9