Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile , Art. R777-4, Art. R777-4-1, Art. R777-4-2, Art. R777-4-3
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Prolegi/LEGITEXT000037810091#art-8