Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R6323-2, Art. R6323-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D6323-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R6323-3-2
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