Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2

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