Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 2 : Mobilisation du compte, Art. R6323-4, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. R6323-5, Art. R6323-6, Sct. Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation, Art. R6323-7, Sct. Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation, Art. R6323-8, Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2, Art. D6323-8-3, Art. R6323-9, Art. R6323-10, Art. R6323-11

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000037834220#art-2