Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds comprend, d'une part, des épreuves organisées en cours de formation par les établissements de formation et, d'autre part, des épreuves de pratique professionnelle organisées par le ministre chargé des personnes handicapées. Les épreuves sont définies par l'arrêté mentionné à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000036636395#art-3