Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 , , , , , , , , Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
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