Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs, mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020, sont régies par les dispositions du présent décret ainsi que par les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé. II.-Au sens du présent décret, on entend par " autorités organisatrices " les autorités compétentes mentionnées au point b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé, ayant conclu un contrat de service public portant sur l'exploitation d'un service de transport ferroviaire de voyageurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037967230#art-1