Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L' Autorité de régulation des transports est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé. Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports peuvent saisir à tout moment l' Autorité de régulation des transports. Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports, est le ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000037967230#art-4