Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037970655#art-1