DECRET·n° 2018-1298·28 décembre 2018

Décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à Mayotte

En vigueur depuis le 28 décembre 2018 6 articles 6 versions historisées
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