Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 sont applicables aux engagements conclus à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur à cette date. II. - Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire, les engagements conclus par les praticiens hospitaliers à temps plein et praticiens des hôpitaux à temps partiel antérieurement au 1er janvier 2019 se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 8 septembre 2014 dans sa rédaction alors en vigueur. En revanche, les dispositions du dernier alinéa du VI de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000037970655#art-5