Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires divisionnaires de police classés à l'échelon spécial et ceux classés au 7e échelon sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE dans le grade de commissaire divisionnaire de police NOUVELLE SITUATION dans le grade de commissaire divisionnaire de police ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon Echelon spécial 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000037997888#art-6