Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale sont reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon : - après deux ans d'ancienneté 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans - avant deux ans d'ancienneté 1er échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000037997888#art-7