DECRET·n° 2018-1307·27 décembre 2018
Décret n° 2018-1307 du 27 décembre 2018 modifiant les conditions d'accès au grade de commissaire général de police et portant création d'échelons dans l'emploi de contrôleur général
En vigueur depuis le 27 décembre 2018 9 articles 9 versions historisées
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