Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du chapitre II qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000037974494#art-13