Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire›Sect. Section I : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements et services ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000037974494#art-2