Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038009208#art-10