Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI›Chapitre Chapitre IV : Pénalité administrative›Sect. Section 2 : Modalités de recouvrement
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative, Art. R5426-20, Art. R5426-21
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Prolegi/LEGITEXT000038009208#art-6