Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5412-5, Art. R5412-6, Art. R5412-7, Art. R5412-7-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5412-2
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Prolegi/LEGITEXT000038009208#art-3