Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DU SUIVI DE LA RECHERCHE D'EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Missions de l'opérateur France Travail
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5312-26
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Prolegi/LEGITEXT000038009208#art-2-1