Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation professionnelle et au travail
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-455 du 12 mai 2005
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Prolegi/LEGITEXT000038012791#art-7