Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 2 : Autres dispositions relatives à l'emploi, à la formation professionnelle et au travail
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2024, pour l'application à Mayotte de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine ».
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Prolegi/LEGITEXT000038012791#art-10