Chapitre Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au droit social et à la sécurité sociale à Mayotte
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-579 du 3 juillet 2013
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Prolegi/LEGITEXT000038012791#art-15