DECRET · n° 2018-1337

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

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Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires

Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 Art. 57-2

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legi/LEGITEXT000038012791#art-19

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