Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires

Art. 20

En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-2 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 6 % » est remplacé par les taux suivants : a) Le taux : « 2 % » au titre de l'année 2018 ; b) Le taux : « 3 % » au titre de l'année 2019 ; c) Le taux : « 4 % » au titre de l'année 2020 ; d) Le taux : « 5 % » au titre de l'année 2021. II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5212-7 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2021, le taux : « 2 % » est remplacé par les taux suivants : a) Le taux : « 1 % » au titre des années 2018 et 2019 ; b) Le taux : « 1,5 % » au titre des années 2020 et 2021.

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legi/LEGITEXT000038012791#art-20