Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038012791#art-17