Chapitre Chapitre III : Dispositions d'abrogation, d'entrée en vigueur et transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires du troisième alinéa de l'article D. 2231-2 du code du travail et les dispositions des articles D. 6322-28 à D. 6322-31 du même code sont applicables au 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000038012791#art-18