Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038097613#art-4