Art. 5-1
En vigueur depuis le 23 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, pour l'application de l'article 5, la compétence du comité social d'administration, du comité social d'établissement ou du comité social territorial est exercée par le comité technique compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000038097613#art-5-1