Art. 6
En vigueur depuis le 12 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de surveillance, institué auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, est mis en place à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, dans le respect des missions qui lui sont attribuées par les dispositions du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée. Il est composé : 1° De neuf personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience dans les domaines d'attribution du comité de surveillance ; 2° Du président de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants puis, à compter de sa création, du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; 3° Du directeur de la sécurité sociale ; 4° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat. Les membres de ce comité de surveillance et en leur sein le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° du présent article, sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000036695079#art-6