Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D351-1, Art. R351-3, Art. R351-8
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Prolegi/LEGITEXT000036759966#art-35