Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036759966#art-37