DECRET·n° 2018-229·30 mars 2018
Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
En vigueur depuis le 30 mars 2018 38 articles 38 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modifications du code des assurancesChapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre II : Modifications du code de commerceChapitre II : Modifications du code de commerce
Art. 15Art. 16capo Chapitre III : Modifications du code de la consommationChapitre III : Modifications du code de la consommation
Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financierChapitre IV : Modifications du code monétaire et financier
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25capo Chapitre V : Modifications du code de la mutualitéChapitre V : Modifications du code de la mutualité
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31capo Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité socialeChapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale
Art. 32Art. 33capo Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 34Art. 35Art. 36capo Chapitre VIII : Dispositions finalesChapitre VIII : Dispositions finales
Art. 37Art. 38