Chapitre Chapitre III : Modifications du code de la consommation
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R314-19, Art. R314-21
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Prolegi/LEGITEXT000036759966#art-19