Chapitre Chapitre III : Modifications du code de la consommation
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R312-2, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. D312-26, Art. D312-31, Art. R312-32
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Prolegi/LEGITEXT000036759966#art-17