Chapitre Chapitre III : Modifications du code de la consommation

Art. 18

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. R313-9, Art. R313-10, Art. R313-11, Art. R313-12, Art. R313-21, Art. R313-23, Art. R313-24, Art. R313-30, Art. R313-31
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legi/LEGITEXT000036759966#art-18

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