Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique exclusive au large des côtes de l'île de Clipperton est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036534417#art-6