DECRET·n° 2018-23·16 janvier 2018
Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l'île de Clipperton
En vigueur depuis le 16 janvier 2018 8 articles 8 versions historisées
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titolo Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTONTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
Art. 1Art. 2titolo Titre II : LiMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTONTitre II : LiMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE L'ÎLE DE CLIPPERTON
Art. 3Art. 4titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 5Art. 6Art. 7sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000036534435