Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 6
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés et les fonctionnaires détachés dans ce corps conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
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Prolegi/LEGITEXT000036821715#art-6