Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1556 du 14 décembre 2009 , - Décret n°2013-747 du 14 août 2013
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Prolegi/LEGITEXT000036821715#art-8