Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 et du II de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé. Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant : Conseiller des affaires maritimes Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000036821205#art-1