Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D. 621-8 à D. 621-14 et D. 621-16 à D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime est prorogé jusqu'au 31 mai 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036864409#art-2