DECRET·2018-321·2 mai 2018

Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

En vigueur depuis le 2 mai 2018 4 articles 4 versions historisées
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