Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce mentionné à l'article D. 621-15 du code rural et de la pêche maritime expire le 31 mai 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036864409#art-3