Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 - Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 Art. 7 - Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 Art. 10 - Arrêté du 3 mai 2017 Art. 7 - Code de procédure pénale Art. A1
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Prolegi/LEGITEXT000036898309#art-2