Art. 3
En vigueur depuis le 13 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense, le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036898309#art-3