Art. 5
En vigueur depuis le 13 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013, telles que modifiées par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret. Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036898309#art-5